Revirement de situation pour le Gouvernement dans le dossier du cannabis. Le Conseil d’État a décidé ce jeudi 29 décembre d’abroger définitivement l’article de l’arrêté gouvernemental publié en décembre 2021. Ce dernier interdisait la vente et la consommation de fleurs contenant du cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis. Interpellés en urgence par les professionnels du secteur, les juges du Conseil d’État ont suspenduent provisoirement le décret en janvier 2022. Onze mois plus tard, la mesure la plus emblématique du texte est finalement enterrée par la plus haute juridiction administrative de France. Dans l’arrêté contesté, le Gouvernement a spécifiquement justifié sa volonté d’interdire la vente de fleurs de CBD pour des motifs d’ordre public. Ce dernier affirme que l’autorisation de ces fleurs de CBD, qui ont l’apparence et l’odeur du cannabis illégal, compliquerait les contrôles de police.
Le Gouvernement avait interdit la vente de fleurs et de feuilles de CBD
Le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la production, la commercialisation, la détention, l’achat ou la consommation de cannabis (plantes, résines et produits dérivés). Mais il stipule également que « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de chanvre non intoxicantes » peuvent être autorisées.
Sur la base de cette dérogation, le règlement interministériel du 30 décembre 2021 a autorisé l’utilisation des fleurs et des feuilles uniquement des variétés de chanvre ayant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 % pour la production d’extraits uniquement, en respectant ce taux. Mais dans le même temps, ce décret interdisait la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles « à l’état brut » des mêmes variétés, quelle que soit la forme adoptée dans le produit fini (tisanes, feuilles, etc.).
Une interdiction de commercialisation disproportionnée
Le Code de la Santé Publique interdit la production, la commercialisation, la détention, l’achat ou la consommation de cannabis (sous ses multiples formes) en France. Cependant, il est possible de cultiver, d’importer, d’exporter et d’utiliser certaines variétés de chanvre à des fins industrielles et commerciales. Ceux dépourvus de propriétés narcotiques.
Pour ces raisons, fin 2021, un arrêté a autorisé l’utilisation des fleurs et des feuilles uniquement des variétés de chanvre ayant une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits eux-mêmes, en respectant cet indicateur.
Cependant, le même arrêté interdisait également la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles non transformées des mêmes variétés, quelle que soit la forme du produit final. Dès lors, le juge des référés du Conseil d’État, qui a été saisi en urgence début 2022, a suspendu l’exécution de cette interdiction par ordonnance rendue le 24 janvier.
L’instruction du Conseil d’État a depuis eu une année entière pour étudier la question avant qu’une décision finale ne soit prise le jeudi 29 décembre 2022. Aujourd’hui, le Conseil d’État se prononce sur le fond et juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation du CBD brut, abrogeant ainsi cette interdiction instaurée par décret du 30 décembre 2021.
Le CBD n’est pas psychoactif et ne crée pas de dépendance
Une enquête du Conseil d’État a révélé que la teneur en CBD et en THC variait considérablement entre les différentes variétés de cannabis. Ces deux substances, le CBD et le THC, sont les principaux cannabinoïdes végétaux concentrés principalement dans les fleurs et les feuilles de cannabis, mais leurs effets sont très différents. D’après les données scientifiques fournies par les parties, le CBD possèderait des propriétés antispasmodiques, relaxantes et anticonvulsives. Il est non psychotrope et non addictif contrairement au THC. Il existe donc des variétés de cannabis, celles à faible taux de THC, qui ne peuvent pas être considérées comme des drogues.
Le CBD ne présente pas de risque pour la santé publique
Lors de l’appréciation de la légalité d’une interdiction, le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, qu’une telle interdiction doit être justifiée par l’objectif de santé publique poursuivie et proportionnée aux risques sanitaires que présentent les substances ainsi réglementées.
Il soutient que les risques pour la santé dépendent de la quantité de THC effectivement consommée en fonction des produits consommés et des modes de consommation. Il évalue, sur la base de données scientifiques, que la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et les feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie.
Sur la base des preuves scientifiques présentées dans le cadre du manuel, il conclut que la consommation de feuilles et de fleurs de variétés de chanvre contenant moins de 0,3 % de THC ne présente pas de risque pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction. commercialisation.
Des tests aident à distinguer les variétés de cannabis
Par ailleurs, justifiant l’interdiction de leur commercialisation, le ministre des Solidarités et de la Santé a fait valoir devant le Conseil d’État que le commerce des fleurs et des feuilles de variétés de cannabis dépourvues de propriétés intoxicantes, en raison de la similitude avec les fleurs et les feuilles des variétés de cette plante aux propriétés enivrantes, compromettrait l’efficacité de la politique antidrogue.
Cependant, le Conseil d’État a noté que la teneur en THC des fleurs et des feuilles peut être vérifiée à l’aide de tests rapides et peu coûteux pour identifier les variétés aux propriétés psychoactives. Le Conseil d’État considère donc que l’efficacité de la politique antidrogue ne saurait justifier une interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles brutes de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %.
Une victoire pour plus de 1 500 boutiques spécialisées
La décision était particulièrement attendue par les professionnels du secteur. Les ventes de fleurs représentent généralement les trois quarts du chiffre d’affaires des plus de 1.500 magasins spécialisés présents sur le territoire, commentait mi-décembre sur France Info Charles Morel. Il s’agit du président de l’union des professionnels du CBD. Il n’est pas satisfait aujourd’hui.
En se prononçant finalement en faveur du CBD, le Conseil d’État lève également les incertitudes juridiques qui avaient débuté en 2014. C’est l’année où des poursuites judiciaires avaient été engagées contre la vapoteuse au CBD Kanavape, alors présenté par ses fondateurs comme « la première cigarette électronique en chanvre 100 % légale ». «
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), puis la Cour de cassation, ont par la suite confirmé que le cannabidiol ne peut être considéré comme un stupéfiant “sans effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine”. Cela n’a pas empêché le gouvernement de vouloir interdire la commercialisation des fleurs séchées.
Le CBD est-il légal en France ?
Actuellement, la vente et la consommation de CBD en France sont légales. En effet, la législation autour du CBD est claire. Après la décision du Conseil d’État qui suspend le décret interdisant le commerce des feuilles et des fleurs de chanvre, il a poursuivi en légalisant les fleurs et les feuilles.
Il faut garder à l’esprit que tous les produits à base de CBD ne sont pas légaux. Selon la loi, tout produit au CBD contenant moins de 0,3 % de THC est autorisé. Ce qui signifie qu’un produit contenant plus de 0,3 % de THC est considéré comme un produit illégal. Nous vous rappelons que le THC est une substance illégale qui a un fort effet psychotrope et euphorisant. Tout comme le tabac, il s’agit d’une drogue addictive.
Enfin, tout type de produit au CBD est strictement interdit aux mineurs et fortement déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes.
En résumé, cette clarification de la réglementation est en tout cas bienvenue dans le secteur du cannabis non psychotrope, que ce soit à des fins récréatives, alimentaires ou cosmétiques. Elle devrait aussi relancer le débat autour du cannabis thérapeutique, testé récemment en France, voire de la légalisation du cannabis sous toutes ses formes. Une idée qui fait son chemin, notamment en Allemagne, où le Gouvernement se penche sur la question depuis octobre.
